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COMPRENDRE LE BOUCLIER FISCAL POUR LE DENONCER 
(Page en cours de réalisation) 

Le bouclier fiscal est une mesure déjà instituée en France par la loi de finances pour 2006. Elle posait comme principe qu'un contribuable ne peut avoir à acquitter plus de 60 % de ses revenus en impôts. L’article 1 du code général des impôts disait donc : « Les impôts directs payés par un contribuable ne peuvent être supérieurs à 60 % de ses revenus ». Ce pourcentage n'incluait pas les cotisations sociales, ce qui mettait le seuil effectif du bouclier fiscal à 71%. Il avait rencontré un succès très mitigé. Fin avril 2007, sur les 93 000 bénéficiaires potentiels, seulement    1 780 avaient déposé une demande aux Impôts, soit environ 2% des ménages éligibles.

Nicolas Sarkozy avait annoncé lors de la campagne présidentielle de 2007 qu'il voulait « un bouclier fiscal à 50%, y compris la CSG et la CRDS ». La Loi TEPA du 1er août 2007 a ainsi abaissé le seuil à 50 % du revenu déclaré et intègre, malgré l'opposition du Nouveau Centre, les contributions sociales au titre des impôts servant de référence au calcul du bouclier.  235 000 contribuables au total bénéficieront du nouveau bouclier fiscal, dont 13 000 bénéficiaires de la moitié du coût de la mesure qui devait avoisiner selon les prévisions les 810 millions d'euros.

La classe politique et les médias ont cités deux profils extrêmes de bénéficiaires :

  • Le cas de certains agriculteurs de l'Île de Ré a été largement médiatisé. Assujettis à l'Impôt de solidarité sur la fortune (ISF) du fait de la valeur de leurs champs (spéculation immobilière et passage en zone constructible), ces contribuables ont de faibles revenus.
  • Le cas de Léone-Noëlle Meyer, riche héritière des Galeries Lafayette, a été relevé par le syndicat CGT des impôts à Paris. Celle-ci s'est vu rendre 7,7 millions d'euros au titre du bouclier fiscal, soit le montant total de son ISF. Le dispositif du bouclier fiscal neutralise den effet ans ce cas l'ISF.

Ces deux exemples illustrent deux types de contribuables qui bénéficient du bouclier fiscal : foyers modestes disposant d'un patrimoine souvent immobilier ou foyers très fortunés avec peu de revenus.
Quelques statistiques : Pour un célibataire : s'il déclare un revenu mensuel de 1500€, il va économiser 106€.
Par contre un célibataire qui déclarera 25.080€ mensuel va économiser mensuellement 6293€ , soit 75.516€/an (495.352frs) !
Un couple sans enfant qui déclarera 1500€/mois économisera 604€/mois.
Par contre un couple sans enfant qui déclarera 25080€ économisera 12.587€/mois, soit151.044€/an (990.783frs)
Un ménage de 2 enfants qui déclarera 1500€/mois économisera 18€/mois.
Par contre un couple avec 2 enfants qui déclarera 25.080€/mois économisera 12.665€/mois, soit 151.980€/mois, (996.923€/an)

 


Observations 

:- 810 000euros de non imposition, donc de perte au budget de l'Etat; c'est aussi , à peu de choses prés, ce que vont rapporter les franchises imposées aux assujettis de la sécurité social sur leurs dépenses de santé.


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Mise à jour le lundi 15 novembre 2010